Le protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de Covid-19 a été actualisé le 10 septembre 2021 pour prendre en compte la publication du décret du 9 septembre (cf lien suivant) relatif aux conditions de reprise de l’activité professionnelle des personnes vulnérables susceptibles de développer des formes graves de Covid-19 (cf lien suivant)

• Portails d’informations
• Décret relatif au fonds de solidarité
• Avances remboursables
• Prêt exceptionnel pour les Petites Entreprises
• Activité partielle
• Dispositif Résistance Loyers
• Imposition des travailleurs frontaliers et transfrontaliers
• Prêt participatif Relance

PORTAILS D’INFORMATIONS

Le gouvernement a mis en place un portail qui recense toutes les mesures d’urgence en fonction de votre situation.

Vous pouvez également continuer à être informés des évolutions des mesures d’urgence et des bonnes pratiques sectorielles et/ou locales en consultant le dossier Coronavirus – Covid-19 du service Veille Artisanat ou en vous y abonnant.

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LE DÉCRET RELATIF AU FONDS DE SOLIDARITÉ

Un décret relatif à l’adaptation au titre du mois de septembre 2021 du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation est paru au Journal Officiel du 15 septembre (cf lien suivant).

Le formulaire pour l’aide du fonds de solidarité au titre du mois d’août 2021 est disponible sur le site de la direction générale des Finances publiques – DGFiP.

La date limite de dépôt est fixée au 31 octobre 2021 (cf lien suivant).

A partir du 1er octobre 2021, le dispositif des coûts fixes prend le relai du fonds de solidarité. Il est ouvert à toutes les entreprises, sans condition de taille, des « secteurs S1 et S1bis ainsi qu’aux commerces de la montagne et des centres commerciaux, qui réalisent une perte de chiffre d’affaires supérieure à 50% sur la période de janvier à octobre 2021. (…) les entreprises devront justifier d’un niveau minimum de chiffre d’affaires de 5 % en octobre pour en bénéficier. »

Le dispositif du fonds de solidarité est encore applicable dans les territoires d’outre-mer qui connaissent des mesures de restriction (cf lien suivant)

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AVANCES REMBOURSABLES

Un décret paru au Journal Officiel du 30 juin proroge au 31 décembre 2021 le dispositif d’avances remboursables et de prêts à taux bonifiés mis en place au bénéfice des PME et ETI fragilisées par la crise, et n’ayant pas trouvé de solutions de financement suffisantes auprès de leur partenaire bancaire ou de financeurs privés. (cf lien suivant)

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PRÊT EXCEPTIONNEL POUR LES PETITES ENTREPRISES

Jusqu’au 31 décembre 2021, les entreprises de moins de 50 salariés n’ayant pas réussi à obtenir de PGE peuvent solliciter ce prêt exceptionnel pour couvrir des besoins en investissements et/ou en fonds de roulement.

C’est un prêt participatif, au taux de 3,5%, remboursable sur 7 ans avec un différé de remboursement du capital de 12 mois à partir de la date de décaissement, jusqu’à 20 000 € pour les moins de 10 salariés et 50 000 € au-delà.

Sont éligibles au dispositif les très petites et petites entreprises qui répondent aux critères cumulatifs suivants :

• Ne pas avoir obtenu un prêt garanti par l’État pour financer son exploitation, le cas échéant après l’intervention du médiateur du crédit ;
• Justifier de perspectives réelles de redressement de l’exploitation ;
• Ne pas faire l’objet de l’une des procédures collectives d’insolvabilité prévues aux titres II, III, et IV du livre VI du code de commerce au 31 décembre 2019. Toutefois, les entreprises redevenues in bonis par l’arrêté d’un plan de sauvegarde ou de redressement sont éligibles au dispositif ;
• Être à jour de ses obligations fiscales et sociales, ou s’il y a lieu, avoir obtenu un plan d’apurement du passif fiscal et social constitué ;
• Ne pas être une société civile immobilière.

D’autres prêts (prêts à taux bonifiés et avances remboursables) ont été mis en place pour les petites et moyennes entreprises ne pouvant pas obtenir de PGE. Seul le CODEFI peut en faire la demande.

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L’ACTIVITÉ PARTIELLE

L’ordonnance présentée le 22 septembre au Conseil des ministres (cf lien suivant), portant adaptation de mesures d’urgence en matière d’activité partielle, est parue au Journal Officiel du 23 septembre.

Elle « précise que le bénéfice de l’activité partielle de longue durée des salariés en contrats à durée déterminée au titre d’un emploi à caractère saisonnier est réservé à ceux qui bénéficient d’une garantie de reconduction de leur contrat de travail et, dans les branches où l’emploi saisonnier est particulièrement développé et à défaut d’une garantie de reconduction de leur contrat de travail, à ceux qui ont effectué ou sont en train d’effectuer au moins deux mêmes saisons dans la même entreprise sur deux années consécutives. »

Elle prolonge également « jusqu’à une date fixée par décret, et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2022 :

– la garantie d’une indemnité horaire minimale pour les salariés à temps partiel et les salariés intérimaires, sous certaines conditions, qui a été mise en place depuis le premier semestre 2020 dans le cadre des mesures d’urgence exceptionnelles en matière d’activité partielle ;

– la suspension de la majoration de l’indemnité d’activité partielle en cas de formation des salariés placés en activité partielle ;

– la dispense pour l’employeur de recueillir l’accord des salariés protégés sur leur placement en activité partielle, dès lors que ce placement affecte tous les salariés de la même manière. » (cf lien suivant)

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DISPOSITIF RESISTANCE LOYERS

Un nouveau dispositif est lancé par la Région Grand Est dans le cadre du Fond Résistance pour prendre en charge une partie de leurs charges fixes, à savoir leurs loyers.

Le dispositif Résistance Loyers concerne des entreprises et commerces ayant un effectif inférieur ou égal à 5 salariés.
Cette prise en charge intervient sur la période de fermeture administrative, liée au re-confinement,  soit entre novembre 2020 et janvier 2021. La contribution de la Région s’élève à 3 000 € maximum pour cette période et intervient en complément des aides nationales proposées par l’État et des aides des EPCIs si les pertes liées au paiement des loyers ne sont pas intégralement compensées.

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IMPOSITION TRAVAILLEURS FRONTALIERS ET TRANSFRONTALIERS

Les accords amiables concernant l’imposition des travailleurs frontaliers et transfrontaliers conclus avec l’Allemagne, la Belgique, l’Italie, le Luxembourg et la Suisse sont prolongés une nouvelle fois, du 30 septembre au 31 décembre 2021. (cf lien suivant)

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PRÊT PARTICIPATIF RELANCE

La Fédération bancaire française (FBF) présente le fonctionnement du dispositif de prêts participatifs Relance (PPR) : les entreprises bénéficiaires, ses caractéristiques, son coût pour les entreprises. Les PPR seront distribués à partir de début mai 2021 jusqu’au 30 juin 2022 (cf lien suivant).

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Kit de communication – Rappel des mesures sanitaires

Les lieux clos cités précédemment doivent faire respecter le port du masque dans leurs établissements. Les entreprises qui ne font pas partie de cette liste peuvent également imposer le port du masque. Le décret leur permet, en effet, d’imposer cette obligation si elles en estiment la nécessité. Un kit de communication est mis à disposition des établissements qui en ont besoin.

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Pour vous aider à faire face à la situation économique exceptionnelle provoquée par la crise sanitaire, CMA France a pris part à l’élaboration d’une cellule d’écoute et de soutien psychologique.

La loi relative à la gestion de la crise sanitaire a été définitivement adoptée par le Parlement le 25 juillet 2021, après que l’Assemblée nationale et le Sénat soient parvenus à un accord en commission mixte paritaire.

Les textes nécessaires à l’entrée en vigueur de la loi 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire (deux décrets et un arrêté) sont également parus au Journal officiel du 8 août, rendant possible l’entrée en vigueur du texte à partir du 9 août, dans la foulée de la décision de conformité partielle du Conseil constitutionnel.

L’article 1^er de la loi autorise le Premier ministre à imposer par décret la présentation d’un passe sanitaire pour accéder à certains lieux.   

Par « passe sanitaire », il faut entendre le résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la Covid‑19 (de moins de 72h) , un justificatif de statut vaccinal concernant la Covid‑19 ou un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par la Covid‑19. La loi prévoit aussi la possibilité de présenter un document spécifique en cas de contre-indication médicale faisant obstacle à la vaccination.

Pourra aussi être subordonné à la présentation du passe l’accès du public et des personnes y intervenant à certains lieux, établissements, services ou événements où sont exercées les activités suivantes (art. 1^er, II, A, 2) – précision apportée par décret cf – ci-dessous : 

• activités de loisirs ;
• activités de restauration commerciale ou de débit de boissons, à l’exception de la restauration collective, de la vente à emporter de plats préparés et de la restauration professionnelle routière et ferroviaire ;
• foires, séminaires et salons professionnels ;
• sauf en cas d’urgence, services et établissements de santé, sociaux et médico‑sociaux, pour les seules personnes accompagnant ou rendant visite aux personnes accueillies dans ces services et établissements ainsi que pour celles qui y sont accueillies pour des soins programmés (sur les règles applicables au personnel de ces services et établissements, voir ci-après les développements sur l’obligation vaccinale) ; 
• déplacements de longue distance par transports publics interrégionaux au sein de l’un des territoires mentionnés ci-dessus, sauf en cas d’urgence faisant obstacle à l’obtention du justificatif requis ; 
• sur décision motivée du représentant de l’État dans le département, lorsque leurs caractéristiques et la gravité des risques de contamination le justifient, les grands magasins et centres commerciaux, lorsque la surface commerciale utile cumulée est supérieure ou égale à 20 000 m2 et dans des conditions garantissant l’accès des personnes aux biens et services de première nécessité ainsi, le cas échéant, qu’aux moyens de transport.

Le dispositif entrera en application de manière échelonnée en fonction des personnes concernées :

• Pour le public/consommateur : entrée en vigueur le lendemain de la publication du décret d’application soit le 09/08 ·        
• Pour les personnes qui interviennent dans les lieux, établissements, services ou évènements, cités ci-dessus, lorsque la gravité des risques de contamination en lien avec l’exercice des activités qui y sont pratiquées le justifie, au regard notamment de la densité de population observée ou prévue : entrée en application le 30/08

L’expression de « personnes qui interviennent » est large : il s’agit, évidement, des salariés de l’entreprise, mais elle recouvre aussi ceux mis à sa disposition par une autre entité, ses prestataires extérieurs indépendants, ses stagiaires, ses apprentis, ses bénévoles, etc. Les mineurs, notamment les apprentis et stagiaires, bénéficieront à mon sens du délai prolongé du 30 septembre 2021. 

À défaut de passe sanitaire, les salariés pourraient voir leur contrat de travail suspendu Lorsqu’un salarié soumis à l’obligation de détenir le passe sanitaire ne le présentera pas et s’il ne choisit pas d’utiliser, avec l’accord de son employeur, des jours de repos conventionnels ou des jours de congés payés, ce dernier pourra lui notifier par tout moyen, le jour même, la suspension de son contrat de travail. Cette suspension, qui s’accompagnera de l’interruption du versement de la rémunération, prendra fin dès que le salarié produira les justificatifs requis.

Lorsque la situation se prolongera au‑delà d’une durée équivalente de 3 jours travaillés, l’employeur convoquera le salarié à un entretien afin d’examiner avec lui les moyens de régulariser sa situation, notamment les possibilités d’affectation, le cas échéant temporaire, au sein de l’entreprise sur un autre poste non soumis à cette obligation ·        

• Pour les mineurs : à compter du 30/09 

La présentation du passe sanitaire pourra se faire sous format papier ou numérique. 

En outre, en cas de non-présentation du passe sanitaire, le contrat de travail à durée déterminée pourra être rompu avant l’échéance du terme, à l’initiative de l’employeur, selon les modalités et conditions définies pour le licenciement pour motif personnel.

Les dommages et intérêts prévus en cas de rupture anticipée du CDD à l’initiative de l’employeur ne seront alors pas dus au salarié. Celui-ci percevra en revanche l’indemnité de fin de contrat (dérog article L1243-1 du Code du travail).

Lorsque l’exploitant d’un lieu ou d’un établissement ou le professionnel responsable d’un événement ne contrôle pas la détention du passe sanitaire par les personnes qui souhaitent y accéder, il sera mis en demeure, sauf en cas d’urgence ou d’évènement ponctuel, par l’autorité administrative, de se conformer aux obligations applicables à l’accès au lieu, établissement ou évènement concerné. La mise en demeure indiquera les manquements constatés et fixera un délai maximal de 24 heures ouvrées, à l’expiration duquel l’exploitant ou le professionnel devra se conformer à ces obligations. Si la mise en demeure est infructueuse, l’autorité administrative pourra ordonner la fermeture administrative du lieu, établissement ou évènement concerné pour une durée maximale de 7 jours. La mesure sera levée si l’exploitant du lieu ou établissement ou le professionnel responsable de l’événement apporte la preuve de la mise en place des dispositions lui permettant de se conformer auxdites obligations. Si un manquement est constaté à plus de 3 reprises au cours d’une période de 45 jours, celui‑ci sera puni d’un an d’emprisonnement et de 9 000 € d’amende. 

La loi impose une obligation vaccinale aux salariés travaillant dans les secteurs médico-sociaux.  Parmi les activités visées les personnes exerçant l’activité de transport sanitaire (taxi ambulance etc..) ; 

Ne sont pas concernées par l’obligation vaccinale les personnes chargées de l’exécution d’une tâche ponctuelle au sein des établissements de santé (nettoyage par exemple) ou dans les locaux dans lesquels travaillent des professionnels de santé, des psychologues, des psychothérapeutes, des ostéopathes ou des chiropracteurs.

La loi prévoit que, jusqu’au 15 novembre 2021, les personnes dépistées positives au virus de la Covid-19 devront se placer à l’isolement pour une durée non renouvelable de 10 jours, à compter du test, dans le lieu d’hébergement qu’elles déterminent, sous réserve de la faculté pour le représentant de l’État dans le département de s’y opposer. Ces personnes seront toutefois autorisées à sortir de leur lieu d’hébergement entre 10 et 12 heures ainsi qu’en cas d’urgence ou pour effectuer des déplacements strictement indispensables et ne pouvant être réalisés dans cette plage horaire, laquelle pourra par ailleurs être aménagée sur demande au représentant de l’État en fonction de leur situation familiale ou personnelle. La mise en isolement pourra cesser avant 10 jours en cas de nouveau test dont le résultat est négatif.

Les personnes faisant l’objet d’une mesure d’isolement et ne pouvant pas télétravailler bénéficient, en principe jusqu’au 30 septembre 2021, de règles d’indemnisation dérogatoires par l’assurance maladie et, si elles sont salariées, par l’employeur Des modalités dérogatoires de calcul des prestations pour les travailleurs indépendants Afin de limiter l’impact de la crise sanitaire sur l’activité des travailleurs indépendants relevant du régime micro social, la loi prévoit que le bénéfice des indemnités journalières versées dans le cadre de la crise sanitaire ne sera pas subordonné au paiement d’un montant minimal de cotisations au titre de l’année 2020 et que, pour le calcul de ces prestations, le revenu d’activité retenu pourra ne pas tenir compte des revenus d’activité de 2020. 

La loi prévoit également, pour tous les travailleurs indépendants, la mise en place par décret d’un mécanisme permettant de neutraliser, si cela leur est favorable, leurs revenus de l’année 2020 pour le calcul de leurs prestations en espèces maladie ou maternité. Ces dispositions s’appliqueront aux arrêts de travail débutant jusqu’au 31 décembre 2021. Les IJ versées par les caisses d’assurance maladie sont en effet établies à partir de la moyenne des revenus des 3 dernières années civiles : les indemnités journalières ayant débuté d’ici le 31 décembre 2021 tiennent et tiendront compte de l’année 2020 une fois ces revenus connus des organismes. Cette mesure permettra de neutraliser les effets de la crise sanitaire en 2020. 

Sont répertoriés ci-après les principales dispositions des deux décrets intéressant directement les employeurs et les salariés.

Le décret (2021-1059) donne une liste très détaillée des lieux, établissements, services ou évènements dont l’accès est subordonné à la présentation du passe sanitaire (même pour les étrangers) : 

• salles d’auditions, de conférences, de projection, de réunions,
• salles de concert et de spectacle,
• cinémas,
• musées et salles d’exposition temporaire,
• festivals,
• événements sportifs (manifestations sportives amateurs en plein air),
• établissements sportifs clos et couverts,
• établissements de plein air,
• conservatoires, lorsqu’ils accueillent des spectateurs, et autres lieux d’enseignement artistique à l’exception des pratiquants professionnels et personnes engagées dans des formations professionnalisantes,
• salles de jeux, escape-games, casinos,
• parcs zoologiques, parcs d’attractions et cirques,
• chapiteaux, tentes et structures,
• foires et salons,
• séminaires professionnels de plus de 50 personnes, lorsqu’ils ont lieu dans un site extérieur à l’entreprise,
• bibliothèques (sauf celles universitaires et spécialisées type Bibliothèque nationale de France),
• manifestations culturelles organisées dans les établissements d’enseignement supérieur,
• fêtes foraines comptant plus de 30 stands ou attractions,
• navires et bateaux de croisière avec restauration ou hébergement,
• tout événement culturel, sportif, ludique ou festif, organisé dans l’espace public ou dans un lieu ouvert au public susceptible de donner lieu à un contrôle de l’accès des personnes.

• discothèques, clubs et bars dansants,
• bars, cafés et restaurants, à l’exception des cantines, restaurants d’entreprise, ventes à emporter et relais routiers, ainsi que lors des services en chambres et des petits-déjeuners dans les hôtels.
• hôpitaux pour les personnes se rendant à des soins programmés, sauf décision contraire du chef de service ou de l’autorité compétente quand l’application du pass peut nuire à l’accès aux soins,

• établissements de santé pour les personnes rendant visite à des personnes malades et établissements médico-sociaux pour les personnes rendant visite aux adultes résidents, sauf urgences et accès pour un dépistage de la Covid-19.
• transports de longue distance, à savoir les trains à réservation (par exemple, TGV), les vols nationaux ou encore les cars interrégionaux.

 Le passe sanitaire s’applique à compter du 30 août 2021 (pour les majeurs, les mineurs ensuite), aux salariés, agents publics, bénévoles et aux autres personnes qui interviennent dans les lieux, établissements, services ou évènements concernés, lorsque leur activité se déroule dans les espaces et aux heures où ils sont accessibles au public, à l’exception des activités de livraison et sauf intervention d’urgence.

A noter qu’à partir du 30 août 2021 (du 30 septembre 2021 pour les mineurs), pour le personnel y intervenant, le port du masque ne sera plus obligatoire dans les lieux, établissements, services ou évènements dont l’accès est subordonné à la présentation du passe sanitaire, sauf dans les transports 

A noter également que le 9 août, le protocole sanitaire en entreprise figurant sur le site du ministère du travail a été une nouvelle fois modifié pour intégrer le passe sanitaire et l’obligation vaccinale, les deux dispositifs faisant par ailleurs l’objet, à la même date et sur le même site, d’un questions-réponses du ministère. Nous reviendrons sur ces deux documents dans les prochains

Consulter le Q&A du ministère du travail

La vaccination est ouverte à tous les adultes sans condition et aux adolescents de 12 ans et deux mois à 17 ans compris.

Plus d’informations sur la vaccination ici